Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société FMDL, SAS au capital de 10 000 € ayant son siège social à Suresnes (92150) 30, rue rouget de Lisle - RCS Nanterre 832 238 042, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet : www.maisondelaliterie.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société FMDL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le site www.maisondelaliterie.fr ne sont disponibles à la vente que pour des clients habitant en France Métropolitaine.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne du site internet : www.maisondelaliterie.fr.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification du client, paiement et validation définitive.
Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société venderesse ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation au client à l’adresse qui a été saisie par le client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client du mail ci-dessus mentionné.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signifier toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.maisondelaliterie.fr constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le client et le vendeur.

La société FMDL se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par nos services du lundi au samedi inclus entre 7 et 18 heures hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et en TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la vente.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.maisondelaliterie.fr. 
La société FMDL se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ce prix est payable en un seul règlement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).

Une facture est établie par le vendeur et sera adressée au client.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement en ligne

L’acheteur pourra utiliser les modalités de paiement suivantes :

Le paiement de la commande par le client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s’effectue au choix du client par :
- Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard émises en France via la plateforme de paiement sécurisé SYSTEMPAY par Banque Populaire ;
- par carte bancaire en 2x, 3x ou 4x sans frais via la solution de financement 3xCB fournie par FIA-NET S.A (pour plus d’information voir l’article 4.1)
- Par financement en 10 fois sans frais avec Sofinco
- Par Location avec Option d’Achat, via le Contrat Qualité Services

L’expédition de la commande au client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement aura lieu :
- A réception de l’autorisation de prélèvement de la carte bancaire
- Après acceptation du financement par SOFINCO

Quel que soit le mode paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande.

La société FMDL se réserve le droit de contrôler chacune des commandes effectuées afin de se protéger de la fraude éventuelle, en demandant notamment toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité et votre adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile, …).

4.1. Paiement en carte bancaire

Par carte bancaire en ligne à la commande : Carte Bleue, e-Carte Bleue, Maestro, Mastercard, Visa, Visa Electron

Le site www.maisondelaliterie.fr permet au client de régler sa commande directement en ligne 24h/24h et 7 jours sur 7. Les informations du client sont cryptées grâce au protocole SSL. Après validation du panier, le client bascule automatiquement sur une page sécurisée de l’établissement bancaire.

La commande validée par le client sur le site internet www.maisondelaliterie.fr (https://www.maisondelaliterie.fr) ne sera effective que lorsque le réseau central de carte bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la société FMDL se réserve de droit d’annuler la commande et de ne pas procéder à l’expédition.

4.2. Paiement en 2x, 3x et 4x par carte bancaire

Le client pourra bénéficier sur le site www.maisondelaliterie.fr d’un règlement via CB en deux, trois ou quatre fois sans frais, s’il est détenteur d’une carte bancaire, pour toute commande minimum de 150 euros et n’excédant pas 2 000 euros. Dans ce cadre, il est invité à prendre connaissance des informations suivantes : les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

4.3. Paiement en 10x sans frais

Bien que non soumis à un quelconque taux d’intérêt (TAEG fixe de 0%), il est rappelé au client qu’un crédit l’engage et qu’il doit être remboursé. Le client doit en conséquence vérifier ses capacités de remboursement avant d’opter pour le paiement de sa commande en plusieurs fois.

Le client a la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de sa commande.
En choisissant de payer en 10 fois sans frais, l’internaute sera dirigé sur le site sécurisé de SOFINCO, partenaire de la société FMDL, pour remplir sa demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés). La demande de financement se fait auprès de SOFINCO partenaire de la société FMDL. La saisie du dossier de financement du client s’effectue directement en ligne. Il est à la charge du client de renseigner l’intégralité des informations nécessaires à SOFINCO pour l’étude de son dossier. La commande du client sera éditée une fois que SOFINCO aura validé sa demande de financement.
Le client dispose d’une faculté de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.
Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, SA au capital de 554 482 422 € - Siège Social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 -91068 Massy Cedex 542 097 522 RCS Evry-intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaire d’Assurance sous le numéro 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). FMDL agit en tant qu’intermédiaire de crédit non exclusif de CA Consumer Finance SOFINCO. Elle apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de prêteur ou de bailleur.

4.4. Paiement par location avec Option d’Achat, via le Contrat Qualité Services

Le client a la possibilité de payer sa commande en souscrivant un contrat de location avec option d’achat, auprès de Sofinco, partenaire financier de la société FMDL. Pour en savoir plus sur cette facilité de paiement, veuillez vous rendre sur la page dédiée au Contrat Qualité Services (CQS) sur le site www.maisondelaliterie.fr.

ARTICLE 5 – Livraison

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et livrés en France Métropolitaine, du lundi au samedi.

La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société prestataire de la livraison prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, le transporteur proposera un nouveau rendez-pour la livraison. L’annulation de la commande alors que la livraison a échoué deux fois du fait de l’acquéreur autorise le vendeur à conserver les frais de livraison (article 7.2 ci-dessous)

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessous précisés à l'article 5.2. Toutefois, ces délais correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition en jours ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L’acheteur sera informé du suivi de sa commande par courrier électronique et par sms.

En cas d’anomalie concernant la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations détaillées. Il dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de la livraison pour confirmer par courrier électronique à l’adresse suivante contact@mdl.fr les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

L'acheteur doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible aux livreurs et qu'aucun obstacle n'empêche la livraison jusqu'à son domicile (exemples : escalier trop étroit ou un encadrement de porte trop petit empêchant le passage d'un matelas ou sommier). Tout surcoût lié à la livraison, comme l'appel à une nacelle, est à la charge de l'acheteur sous présentation d'un devis supplémentaire. En cas d'annulation de commande après une tentative de livraison, l'acheteur devra s'acquitter des frais de livraison retour (se référer à l'article 7).

5.1 – Services de livraison

Lors de l’achat de literie (matelas et/ou sommier) sur le site www.maisondelaliterie.fr, le client peut choisir plusieurs options de livraison :

• Livraison simple : livraison en pas de porte (devant le portail ou en bas de l’immeuble), par 2 personnes, sur rendez-vous
• Livraison + installation : livraison à l’intérieur du domicile du client, accompagnée de l’installation de la literie dans la pièce de son choix et du déballage des produits avec reprise des emballages
• Reprise de l’ancienne literie : lors d’une livraison simple, avec ou sans installation, reprise de l’ancienne literie du client (une reprise par vente)
• Livraison en Click & Collect dans un magasin MAISON de la LITERIE ou un point Relais de votre choix

5.2 – Délais de livraison

Tous les produits vendus sur notre site Internet présentent un délai de livraison. Ce délai de livraison commence dès la validation du paiement qui confirme la commande. Dans le cas d'une commande comprenant des produits ayant des délais de livraison différents, il faut prendre en compte le délai de livraison le plus long.

ARTICLE 6 – Livraison Click & Collect

Notre service « Click & Collect » vous offre la possibilité de vous faire livrer vos articles gratuitement dans un magasin MAISON de la LITERIE de votre choix.
Afin de connaitre les magasins proposant ce service ainsi que les horaires d’ouverture du point de retrait des commandes, veuillez-vous reporter à la rubrique Nos magasins. Ce service ne pourra être activé que moyennant le paiement préalable en ligne des articles choisis.

Après avoir procédé à votre achat sur le site www.maisondelaliterie.fr, vous recevrez un courrier électronique qui valide le paiement du service « Click & Collect ». Ce courrier récapitule votre commande et fournit un numéro de commande individuel avec les coordonnées du magasin dans lequel retirer votre achat.

Un courrier électronique vous sera envoyé pour vous informer de la disponibilité de votre achat dans le magasin, sélectionné par vous et dont les coordonnées sont rappelées dans votre bon de commande ou votre facture. Pour effectuer le retrait en magasin de votre commande, il faut vous munir de votre bon de commande ou de votre facture. Votre facture est disponible dans votre compte personnel sur le site www.maisondelaliterie.fr et en pièce jointe des courriers électroniques de confirmation de commande ou de paiement.

Pour des raisons techniques et comptables, le retour et le remboursement des produits ne seront pas possibles en magasin.

ARTICLE 7 – Retour et remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le site internet www.maisondelaliterie.fr.

Toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être formulée par mail à ecommerce[@]mdl-int.com ou par courrier à l’adresse suivante :
MAISON de la LITERIE Ventes par internet
30 rue Rouget de Lisle
92150 Suresnes.

A réception de la rétractation, l’acheteur sera contacté.

Pour tout achat réalisé dans un de nos magasins, aucune rétractation ne sera acceptée : les produits ne sont ni repris ni échangés.

La commande a déjà été livrée au client
Le retour ne donne lieu à aucune pénalité, ni à justifier le motif, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client. La société FMDL (MAISON de la LITERIE) peut aider le client à organiser le retour des marchandises moyennant une participation forfaitaire de 50 euros, auquel il faut ajouter 10 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.

Les produits doivent être retournés en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, étiquettes et documentations. Ils doivent être soigneusement remballés et scellés dans leur emballage d'origine.

A réception des produits retournés, la société FMDL procèdera à la vérification de leur bonne conformité. Les produits incomplets, endommagés, salis ou mal emballés feront l'objet d’une dépréciation sur les sommes à rembourser.
En cas d’anomalie sur le produit, si le produit peut être reconditionné, la dépréciation sera de 50% du prix de vente. Si le produit ne peut pas être reconditionné et doit être recyclé, la dépréciation sera de 100% du prix de vente.

Tout remboursement interviendra un délai de 14 jours maximum, à compter de la réception des produits retournés chez notre logisticien.

La commande a déjà été expédiée
Si la demande de rétraction nous parvient alors que la commande a été expédiée sans être encore livrée, des frais de retour sont à la charge exclusive du Client, à hauteur de 50 euros, auxquels il faut ajouter 10 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.

La commande est mise en retour pour cause d’absence
Si la commande est mise en retour suite à l’absence du Client lors de la livraison, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, à hauteur de 50 euros, auxquels il faut ajouter 10 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.

ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie

Les produits vendus sur le site www.maisondelaliterie.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

La société FMDL accorde une garantie commerciale définie par la garantie commerciale du fabriquant du mobilier. Cette garantie ne peut s’appliquer que dans les cas d’une utilisation normale du bien et ne peut être recherchée dans le cas où, par exemple, le produit serait soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou à l’humidité. Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du bien au moment de la réclamation.
De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

Indépendamment de la présente garantie conventionnelle, les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Ces deux garanties sont octroyées dans les conditions suivantes telles que prévues par le code de la consommation et le code civil.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est expressément précisé que les dimensions des matelas et des sommiers, indiquées sur le site internet www.maisondelaliterie.fr, correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode des tolérances admises soit +0/-20 mm sur les longueurs et largeurs nominales pour les matelas ; -5/20mm sur les largeurs et longueurs nominales pour les sommiers.

ARTICLE 9 - Médiation

Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation AME Conso, par voie électronique sur www.mediationconso-ame.com ou par voie postale à AME Conso - 11 Place Dauphine 75001 PARIS.
Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

ARTICLE 10 – Non garantie de réassort

En aucun cas, la société FMDL ne peut garantir le réassortiment de marchandises vendues

ARTICLE 11 – Coût de stockage

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, les meubles seront stockés un mois dans nos entrepôts sans frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à prendre possession des meubles, la société FMDL sera en droit d’exiger le montant intégral de la facture et de réclamer des frais de stockage, conformément au tarif des gardes- meubles qui sera communiqué à l’acheteur par lettre recommandée avec AR dès l’expiration du terme fixé.

ARTICLE 12 – Clause de réserve de propriété

La société FMDL se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures prévues au contrat. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la Société FMDL pourra demander la constatation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente et notamment par voie de référé.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui les a lui-même communiquées, et font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont nécessaires et seront utilisées pour la gestion des commandes clients, la livraison, la facturation, les éventuels retours, la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, le suivi du Service Après - Vente, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le recouvrement des sommes dues à la société FMDL.

Ces données seront également utilisées pour proposer au client des services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. La société FMDL, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 832 238 042 ayant son siège social 30 rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES est responsable du traitement des données collectée et désigne comme déléguée à la protection des données (DPO) la directrice juridique de l’enseigne joignable à l’adresse dpo@mdl-int.com.

FMDL veille à ce que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données de ses clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. De même, des prestataires de service ou prestataires de publicité ciblée pourront être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur ont été confiées par FMDL (par exemple livraison et retour à l’entrepôt, campagnes promotionnelles ciblées, recouvrement de dettes, prévention et lutte contre la fraude). Les données personnelles de clients de FMDL seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans suivant la fin de ladite relation.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par le règlement de l’UE 2016/679 du 27 Avril 206 le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, opposition et d’effacement des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Ces droits pourront être exercés à tout moment auprès de Maison de la Literie-protection des données BP 20073 -30 rue Rouget de Lisle 92152 Suresnes Cedex ou à l’adresse suivante : vosdonnées@mdl-int.com. Le client devra justifier de son identité et indiquer ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. Il devra détailler sa requête et une réponse lui sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de sa demande. Le client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale, 3 Place Fontenoy ,75334 Paris Cedex 07.

Pour toute information complémentaire le client peut consulter la charte de confidentialité du groupe MAISON de la LITERIE.

ARTICLE 14- opposition au démarchage téléphonique

En vertu de l’article L223-1 du code de la consommation ci-après littéralement rappelé : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.maisondelaliterie.fr.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Litiges

Les contrats résultant des opérations d'achat et vente conclues par l'intermédiaire du site du vendeur sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 - Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de MAISON de la LITERIE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Article 18 - Adhésion à l'éco-participation

FMDL est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR019053. Ce numéro garantit que FMDL, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.